CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
TOUTES VENTES AUX PARTICULIERS ET VENTES AUX PROFESSIONNELS VIA NOTRE SITE INTERNET
1. Objet : Les conditions générales de vente (CGV) exposées ci-dessous s’appliquent à toutes nos ventes aux particuliers qui procèdent à un achat via notre site internet www.pompesgrillot.fr, par email, téléphone, ou directement dans notre atelier ainsi qu’aux professionnels qui passent commande via le site internet. Elles engagent d’une part la société Pompes Grillot dont le siège social est situé au 45 route de Montfavet à Avignon (84000) en France et d’autre part, le client, personne physique ou morale dont le domicile est élu à l’adresse de facturation. Ces CGV prévalent de toute autre stipulation émanant du client ou de Pompes Grillot, qu'elle soit écrite ou non.
2. Caractéristiques des produits : Les caractéristiques techniques des articles vendus (dimensions, contenances et poids) sont données à titre indicatif. La plupart de nos pièces étant fabriquées manuellement, il peut y avoir de légères variations. Les photographies de ces articles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent, en aucun cas, tenir lieu d’engagement contractuel.
3. Tarifs : Les prix mentionnés sur le site internet sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison et de préparation de commande qui sont facturés en supplément. Les prix, conditions, remises indiquées oralement par Pompes Grillot sont données à titre indicatif. Seules les offres écrites ou devis sont valables à compter de la date et pour la durée mentionnée sur l’offre de prix.
La société se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment en cas d’évolution de la réglementation, des cours des matières et des prix de nos fournisseurs.
4. Commande : Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserves des présentes CGV par le client. Préalablement à sa commande, le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Il doit donc être une personne majeure, ou un mineur émancipé.
En cas d’indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, la société Pompes Grillot s’engage à livrer le ou les articles dans un délai de 30 jours. En cas d’indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, Pompes Grillot s’engage à rembourser la commande ou à proposer au consommateur un produit équivalent.
En cas de fermeture de l’entreprise pour congés, les commandes sont traitées à notre retour. Une fois expédiées, les commandes ne peuvent pas donner lieu à une annulation.
5. Modalités de paiement :
Tout achat est à régler intégralement au moment de la commande; celle-ci sera considérée comme définitive lorsque le paiement aura reçu l’autorisation susvisée.
Les commandes réalisées sur notre site internet sont à régler par carte bancaire, virement ou paypal. Les commandes réalisées par téléphone ou par courrier postal peuvent être réglées par chèque ou par virement bancaire. Les achats réalisés sur place dans notre atelier peuvent être réglés en espèces, par chèque bancaire ou par virement instantané.
En cas de non-paiement de sommes dues par le client, ou d’incident de paiement, la société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cours. Aucune expédition n’aura lieu avant le paiement intégral de la commande.
6. Réserve de propriété : Conformément aux articles 2367 et suivant du Code civil, Pompes Grillot conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Dans l’intervalle, le client devra assurer à ses frais, risques et périls la conservation du ou des produits vendus.
7. Livraison et transport : La livraison des articles se fait au nom et à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, quel que soit le mode de transport et que l’expédition ait été faite en port payé ou franco de port. Il appartient au client de vérifier l’état et les quantités de marchandises au moment de la livraison, surtout si l’emballage du colis est endommagé. A défaut, aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.
S’il constate des dommages ou des articles manquants, le client doit émettre des réserves précises et détaillées par écrit sur le document de transport et en présence du livreur. Il est important de garder une trace de cette démarche (photographie des réserves rédigées, du colis et des articles). Le client devra compléter cette démarche par un courrier recommandé avec accusé réception envoyé au transporteur dans les trois jours (hors jours fériés) et en adresser simultanément copie à Pompes Grillot. Voir plus bas pour de plus amples détails sur la démarche à effectuer.
Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions. Dans l’éventualité où le client souhaite se faire livrer avec un transporteur de son choix, sans passer par le service de livraison proposé par Pompes Grillot, il conviendra de nous contacter pour passer la commande par email ou téléphone (sans passer par notre site internet).
Délais : Pour les produits en stock, la livraison s’effectue sous environ une semaine pour les colis de moins de 100 gr (envoi par courrier postal via La Poste), sous 72h - hors samedis, dimanches et jours fériés - pour les colis de moins de 30 kg (envoi par transporteur via DPD), sous une semaine environ pour les colis hors gabarit et ceux de plus de 30 kg (envoi sur palette par transporteur via MAZET).
Ces délais valent pour la France métropolitaine et à compter de la prise en compte de la commande lors des jours d’ouverture de la société, du lundi au vendredi (hors congés annuels et jours fériés). Ils ne concernent pas les produits annoncés avec un délai spécifique.
Les délais de livraison indiqués plus haut sont donnés à titre indicatif dans la limite des stocks disponibles. Ils sont subordonnés à la transmission, par le client destinataire, du choix de date et créneau horaire pour la livraison. Ils peuvent varier en fonction des distances et des destinations où la circulation est assujettie à des servitudes ou des restrictions (zones piétonnes, zone portuaire, marché, …), les localités de haute montagne et pour celles qui présentent des sujétions particulières.
Retard ou perte du colis : Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucun dommages et intérêts. Ils peuvent conduire à une annulation de la commande par l’acheteur à partir du dépassement d’un délai de 30 jours suivant la confirmation de la commande. En cas de perte de colis par le transporteur, une enquête sera faite auprès de celui-ci. Si le produit n’est pas retrouvé au bout de 30 jours, Pompes Grillot procède à une nouvelle expédition des produits commandés par le client.
Empêchement de la livraison : En cas d’empêchement de la livraison pour absence du destinataire lors du créneau choisi, d’un accès impossible ou autre:
- Pour les livraisons sur palette via le transporteur MAZET (colis supérieur à 30kg et hors gabarit): Le client est avisé et invité à se manifester sous 3 jours.
- Pour les livraisons de colis de moins de 30kg, via le transporteur DPD : Le colis sera conservé cinq (5) jours ouvrés dans l'agence livreuse avant d’être retourné à Pompes Grillot. Les colis de moins de 20kg et de moins de 1m de long pourront être déposés en Relais Pickup. Ils seront alors disponibles pendant 9 jours calendaires avant d’être automatiquement ré-expédiés à Pompes Grillot.
Quels que soient les transporteurs et les modes de livraisons choisis, si le client demande une prolongation des délais en Relais Pickup ou dans l’agence livreuse, le coût du stockage du colis sera à la charge du client. Si le client ne se présente pas pour récupérer son colis, les frais de retour facturés à la société Pompes Grillot seront mis à la charge du client.
Dommage, avarie et perte de marchandises dus au transport :
Voici la démarche à effectuer en cas de colis et/ou marchandises livrées endommagées ou incomplètes:
1) Émettre des réserves écrites auprès du livreur: Lors de la livraison, les dommages, avaries ou manquants constatés sur le colis et les marchandises doivent faire l’objet de réserves écrites de la part du client destinataire. Ces réserves doivent être précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison ou le terminal informatique de suivi (du livreur ou du Relais Pickup). Il est indispensable de prendre des photographies des réserves rédigées et des éléments constatés (état du colis, de la marchandise et des quantités).*
* Pour l’option de livraison en lieu sûr, le client destinataire a jusqu’au lendemain de la notification de livraison avant 12h pour faire remonter des réserves.
2) Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur: il est nécessaire de confirmer les réserves émises à la réception du colis par lettre recommandé avec accusé de réception au service clients du transporteur*. Cette protestation motivée doit rappeler la nature exacte et les quantités de perte ou de dommages. Elle doit être envoyée dans les trois (3) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la livraison.
*Adresses postales des transporteurs:
- DPD Établissement 084 : Avenue De St Chamand - ZI De Fontcouverte - 84000 Avignon
- Transport MAZET : 345 route de la garenne - 13300 Salon de Provence
3) Informer Pompes Grillot au plus vite: Il convient d’informer immédiatement Pompes Grillot des démarches engagées auprès du livreur par un écrit (courriel de préférence) et de mettre en pièces jointes les photographies des réserves émises lors de la livraison et de l’état du colis et/ou de la marchandise.
Dans le cas d’un colis endommagé ayant subi des pertes de pièces, le client devra refuser le colis en précisant par écrit le motif au transporteur, photographies à l’appui.
Il convient d’informer Pompes Grillot immédiatement en faisant parvenir les photographies du colis, des pièces reçues et des réserves rédigées.
Le refus d’acceptation de livraison d’un colis qui ne présenterait aucune avarie sera irrecevable. Aucun remboursement ne pourra être effectué dans ce cas de figure et les frais de retour seront à la charge du client.
8. Garantie de conformité :
Si la marchandise présente un défaut de conformité (défaut de fabrication, mauvais assemblage, etc.) existant à la date d’achat ou de livraison du bien, le client doit en informer par écrit Pompes Grillot. Si la situation décrite relève d’un vice apparent, la marchandise pourra être renvoyée après obtention d’un accord de retour écrit en provenance de Pompes Grillot. La marchandise fera l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état dans un délai de 30 jours.
Cette garantie est applicable deux ans à compter de la délivrance de la marchandise. Les produits doivent être retournés complets, avec tous leurs composants et accessoires. Ils doivent être correctement emballés et protégés pour éviter tout dommage au cours du transport, idéalement dans leur emballage d’origine.
Cette garantie ne couvre que les défauts existants au moment de l’acquisition. Ainsi, les réclamations au titre de cette garantie ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation de la marchandise. Elle n’est pas non plus applicable si le défaut résulte de modifications apportées par le client à la marchandise, de matériaux que le client a fournis ou ajoutés, ou si la marchandise a fait l’objet d’une intervention pour réparation. Aucune garantie ne couvre le montage ou l’utilisation inappropriée de la marchandise, le défaut d’entretien ou l’usure normale. Les risques d’oxydation des marchandises ou de casse dû au gel ne sont donc pas couverts.
Si, à la réception d’un article qui aurait obtenu un accord de retour au titre de cette garantie, Pompes Grillot constate que la description de l’avarie signalée par le client n’est pas conforme à sa description initiale ou qu’elle est incomplète et que la situation observée n’est pas couverte par la garantie de conformité, cette dernière ne pourra s’appliquer. La marchandise sera alors renvoyée au client après paiement, par ce dernier, des frais de transports aller et retour de la marchandise.
9. Rétractation : Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) à compter de la date de réception de la commande, pour retourner les produits commandés, soit pour un échange, soit pour remboursement. Avant tout retour, il convient de contacter Pompes Grillot pour obtenir un accord de retour. Les frais et les risques liés au transport sont à la charge du client.
Les produits ainsi retournés ne doivent pas avoir été utilisés, modifiés, ni démontés. Ils doivent être en parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment emballés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Tout produit perdu dans le transport, incomplet ou détérioré de quelque manière que ce soit (rayures, chocs…) ne sera ni échangé, ni remboursé.
Aucun retour ne sera accepté au-delà du délai légal de 14 jours. Les produits personnalisés et les pièces fabriquées sur mesure ne sont pas soumises au droit de rétractation.
10. Retour des marchandises : Les retours de marchandises ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés; sans cet accord préalable écrit de Pompes Grillot, la marchandise sera automatiquement refusée et renvoyée à l’expéditeur, en l’état et à ses frais.
11. Responsabilités : Les marchandises et leurs ventes sont conformes à la législation française ou européenne en vigueur.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pompes Grillot. Les cas de force majeure sont des évènements extérieurs à l’entreprise, imprévisibles et irrésistibles qui font obstacles à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits, comme par exemple les grèves, les guerres, épidémies ou pandémies et les évènements climatiques extrêmes interrompant le fonctionnement des moyens de transport, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou des pièces détachées.
12. Protection des données :
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique au sein de notre entreprise. Elles sont indispensables au traitement de sa commande.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de la société, conformément à la loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
13. Loi applicable et règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tout contentieux ou litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, la juridiction compétente est le tribunal de commerce d’Avignon (France).